Droit du crédit
& de la consommation
Le Droit du Crédit et de la Consommation englobe l’ensemble des contrats conclu entre un professionnel et un consommateur : vente de produits, prestations de services, contrats de crédits…
Il se fonde sur un déséquilibre constaté entre les parties.
En cas de déséquilibre, un litige peut survenir.
Le cabinet LXVI AVOCATS mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires pour conseiller et défendre les intérêts de ses clients consommateurs / emprunteurs.
Le cabinet s’engage également au service de professionnels et établissements de crédits dans le cadre du recouvrement des impayés ou difficultés d’exécution.
Faites appel aux services de votre cabinet d’Avocat(s) à DOUAI pour tous conseils ou pour la résolution de vos litiges en matière de crédit(s) ou de droit de la consommation :
Il existe aussi des crédits renouvelables, revolving ou dits de « réserve d’argent ».
Les crédits sont à la consommation lorsque leur montant est égal ou supérieur à 200 euros ou inférieur à 75 000 euros.
Cette autorisation répond aux exigences de l’octroi d’un prêt, elle est en principe limitée dans le temps et doit être régularisée dans un délai maximum de trois mois.
Au-delà de ce délai et en l’absence de régularisation, le banquier doit proposer un autre type d’opération de crédit.
Cela passe généralement par la conclusion d’un contrat de prêt, distinct de l’autorisation de découvert.
Les actions de groupe santé bénéficient de ce socle de règles communes (seules les actions de groupe consommation sont soumises à des règles particulières).
Ainsi, les justiciables pourront se regrouper pour mieux faire valoir leurs droits.
Il convient de rappeler que l’action de groupe est une action en justice intentée par l’intermédiaire d’une association de défense des consommateurs afin que ceux-ci, placés dans une situation similaire ou identique, soient indemnisés.
À compter du 1er janvier 2018, l’homologation par le Juge du surendettement est supprimée.
La procédure est ainsi accélérée.
En cas de déséquilibre, un litige peut survenir.
Le cabinet LXVI AVOCATS mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires pour conseiller et défendre les intérêts de ses clients consommateurs / emprunteurs.
Le cabinet s’engage également au service de professionnels et établissements de crédits dans le cadre du recouvrement des impayés ou difficultés d’exécution.
Faites appel aux services de votre cabinet d’Avocat(s) à DOUAI pour tous conseils ou pour la résolution de vos litiges en matière de crédit(s) ou de droit de la consommation :
- Conseil et défense du consommateur,
- Démarchage à domicile / démarchage téléphonique,
- Publicité,
- Prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté,
- Taux effectif global,
- Recouvrement,
- Surendettement,
- Taux d’endettement,
- Droit de rétractation,
- Clauses abusives…
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les grandes formes de crédits à la consommation et leur champ d’application
Le contrat de crédit peut être affecté à l’achat d’un bien ou d’un service (par exemple, l’achat d’une voiture) ou il peut être non affecté.Il existe aussi des crédits renouvelables, revolving ou dits de « réserve d’argent ».
Les crédits sont à la consommation lorsque leur montant est égal ou supérieur à 200 euros ou inférieur à 75 000 euros.
L’autorisation de découvert
Elle constitue une provision sur le compte bancaire avec laquelle le banquier va s’acquitter des opérations s’inscrivant en débit du compte.Cette autorisation répond aux exigences de l’octroi d’un prêt, elle est en principe limitée dans le temps et doit être régularisée dans un délai maximum de trois mois.
Au-delà de ce délai et en l’absence de régularisation, le banquier doit proposer un autre type d’opération de crédit.
Cela passe généralement par la conclusion d’un contrat de prêt, distinct de l’autorisation de découvert.
Différence entre arrhes et acompte
L’acompte est un paiement partiel à valoir sur la somme due et ne peut être récupéré, contrairement aux arrhes qui permettent de se rétracter et d’obtenir restitution des sommes versées à ce titre.Quelques actualités avec la loi de modernisation de la Justice
Avec la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle (#J21) du 18 novembre 2016, l’action de groupe bénéficie désormais d’un socle commun et se voit élargie à plusieurs domaines : discrimination, discrimination au travail, environnement, données personnelles.Les actions de groupe santé bénéficient de ce socle de règles communes (seules les actions de groupe consommation sont soumises à des règles particulières).
Ainsi, les justiciables pourront se regrouper pour mieux faire valoir leurs droits.
Il convient de rappeler que l’action de groupe est une action en justice intentée par l’intermédiaire d’une association de défense des consommateurs afin que ceux-ci, placés dans une situation similaire ou identique, soient indemnisés.
À compter du 1er janvier 2018, l’homologation par le Juge du surendettement est supprimée.
La procédure est ainsi accélérée.