Droit de la famille
Le cabinet LXVI AVOCATS à DOUAI intervient dans les domaines suivants :
- Mariage,
- PACS,
- Séparation,
- Divorce (par consentement mutuel, divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute),
- Garde d’enfants, droit de visite et d’hébergement,
- Pension alimentaire,
- Liquidation de régime matrimonial,
- Contestation ou établissement d’un lien de filiation,
- Adoption,
- Succession,
- Assistance éducative…
Ces différents domaines relèvent de la compétence du Juge aux affaires familiales, voire du Juge des enfants.
Le cabinet vous conseille, engage les procédures et met en œuvre toutes les diligences nécessaires pour le respect, la défense de vos droits et de vos intérêts dans le domaine du droit de la famille.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les formes de divorce
Il existe un divorce extrajudiciaire, dit « amiable », soit le divorce par consentement mutuel.
Les parties sont d’accord sur le principe de la rupture, ainsi que sur ses conséquences et conviennent ensemble d’une convention qui régira leurs relations dans le cadre de la séparation.
Il existe trois divorces dit « contentieux » :
-
Le divorce accepté, où les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences, notamment patrimoniales,
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui peut être prononcé à l’issue d’un délai d’un suivant cessation de toute collaboration et/ou cohabitation,
-
Le divorce pour faute, lorsque l’un des époux a commis des faits constitutifs de violation(s) grave(s) ou renouvelée(s) des devoirs et obligations du mariage.
Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, sauf si un enfant mineur souhaite être auditionné, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le Juge.
Chaque partie est assistée par son propre Avocat.
Elles rédigent ensemble une convention de divorce qui, une fois signée, sera déposée au rang des minutes d’un Notaire.
Divorce judiciaire
Depuis le 1er janvier 2021, la phase de conciliation qui permettait aux époux d’avoir un entretien personnel avec le magistrat conciliateur lors de la première phase de la procédure est supprimée.
Elle est remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Solidarité entre époux
L’article 220 du code civil consacre l’obligation de solidarité entre époux.
Ce qui signifie que toute dette contractée par l’un d’eux au titre de l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants peut, sous certaines réserves, engager l’autre solidairement.
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) n’est plus enregistré au Tribunal, mais en Mairie.
Pension alimentaire
La fixation du montant de la pension alimentaire est faite en fonction des facultés contributives des parties mais également des besoins de l'enfant ou du créancier alimentaire, le cas échéant.
Déclaration de naissance
Les parents ont désormais 5 jours et non plus 3 jours pour déclarer la naissance d’un enfant en Mairie.
Qu’est-ce que l’assistance éducative ?
Il s’agit d’un ensemble de mesures pouvant être prises par l’autorité judiciaire afin de protéger les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises.
Il existe également des dispositifs d’ordre administratif, lorsque les parents sont tous deux d’accord pour faire l’objet d’un accompagnement ou d’une prise en charge.