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La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
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Plus communément appelée « pension alimentaire », elle consiste dans la participation financière du parent débiteur alimentaire auprès de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dont il n’a pas la résidence principale. 

Cette contribution est forfaitaire et bien souvent fixée peu après la séparation du couple, qu’il ait été ou non marié. 

Le cabinet de Maître Théodora BUCUR revient sur les règles qui régissent la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. 

Le fondement de la contribution 

Le code civil consacre une obligation naturelle des parents envers leurs enfants, en vertu de laquelle :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». 

Cette obligation tend à assurer les besoins essentiels à la vie, à la santé et au développement des enfants, par une obligation alimentaire d’une part, mais également par la nécessité de régler leurs dépenses de santé et de scolarité, leurs frais d’habillement, de loisirs, etc. 

Elle a pour origine le lien de filiation établi entre le parent et l’enfant, elle persiste au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci n’est pas autonome et justifie, une fois majeur, suivre une formation ou rechercher du travail. 

À la majorité, la contribution peut être versée directement entre les mains de l’enfant, si les parents en sont d’accord ou si le Juge l’ordonne. 

Le montant est fixé fonction des facultés contributives de chaque parent et des besoins de l’enfant. Ces besoins évoluent fonction de son âge, des activités que l’enfant pratique, de ses besoins en matière de soins médicaux, d’appareillage… 

En principe, elle pèse comme indiqué précédemment sur le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant mais en cas de résidence alternée, de manière symbolique et s’il existe une disparité entre les facultés des parents, une contribution peut tout de même être fixée au profit du parent dont les facultés sont moindres. 

La fixation de la contribution 

En cas d’accord entre les parents, le montant de la contribution est arrêté par eux et peut être repris dans la décision de justice en cas de saisine du Juge aux affaires familiales. 

En cas de désaccord, le créancier alimentaire devra saisir le Juge aux affaires familiales, de préférence par l’intermédiaire de son Avocat. 

Le Juge fixera le montant en prenant en compte les critères exposés ci-dessus : les facultés des parents et les besoins de l’enfant.

En guise d’appui, le Juge pourra prendre comme base le barème indicatif suivant : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

La pension est indexée et peut être révisée en cas d’élément nouveau et donc de changement de situation de l’un des parents ou d’évolution des besoins de l’enfant. 

Le Juge peut également prévoir dans sa décision la prise en charge de frais spécifiques ou le partage par moitié des frais dits « exceptionnels » (par exemple, des frais médicaux non pris en charge, le coût du permis de conduire, des frais de sorties scolaires…). 

Depuis le 1er mars 2022, le créancier alimentaire pour éviter d’être en difficulté en cas de non-paiement de la pension alimentaire peut solliciter la CAF ou la MSA pour collecter les sommes dues et se les voir reversées automatiquement, c’est ce qu’on appelle l’intermédiation financière. 

En tant que débiteur, il conviendra d’être vigilent et veiller à bien faire parvenir le règlement dû au créancier sous peine de pouvoir être poursuivi pour abandon de famille. 

Le cabinet de Maître Théodora BUCUR vous conseille et vous accompagne dans la saisine du Juge aux affaires familiales afin de fixer ou faire réviser la contribution à l’entretien et à l’éducation de vos enfants.  

N’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne. 

Textes applicables : 
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