La nullité ou la caducité du contrat
Publié le :
03/03/2023
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mars
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2023
Pour qu’un contrat soit considéré valable, il doit comprendre trois éléments essentiels :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Bien entendu, le consentement des parties ne doit pas être vicié, il doit être libre et éclairé, c’est-à-dire donné en connaissance de cause et en dehors de toute contrainte.
Si le contrat n’est pas valable ou perd l’une de ses caractéristiques essentielles en cours d’exécution, la partie qui y a intérêt peut agir dans un délai de 5 ans pour obtenir la nullité ou la caducité du contrat.
Le cabinet de Maître Théodora BUCUR revient sur les sanctions de nullité ou de caducité du contrat.
La nullité du contrat
La nullité sanctionne le contrat auquel il manque un élément essentiel, dès sa formation.La question de la nullité est tranchée judiciairement et implique que le contrat n’ait jamais existé.
La nullité est dite absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Puisque le contrat est annulé rétroactivement, les prestations exécutées impliquent des restitutions :
- La restitution d’une chose, à l’exclusion d’une somme d’argent, a lieu en nature, le bien est rendu à son propriétaire initial. Si la restitution en nature est impossible parce que le bien est détruit, par exemple, la restitution peut se faire en valeur. En ce cas, la valeur de la chose est appréciée au jour de la restitution.
- La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. La valeur de la prestation est estimée à la date de fourniture de la prestation.
La caducité du contrat
Au contraire de la nullité, la caducité sanctionne le contrat, valablement formé, dont l’un des éléments essentiels disparaît, en cours d’exécution.En effet, si le contrat fait partie d’un ensemble contractuel indivisible, dont les contrats sont interdépendants, l’anéantissement d’un autre contrat peut entraîner la caducité de l’ensemble contractuel. C’est notamment le cas si l’exécution du premier contrat est une condition déterminante du consentement d’une partie pour conclure le second contrat.
Le contrat prend fin, uniquement pour l’avenir.
Dans un autre article, il sera exposé les conséquences d’une résiliation judiciaire du contrat.
Le cabinet de Maître Théodora BUCUR vous conseille et vous accompagne concernant vos droits et obligations en matière de droit des contrats.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne.
Textes applicables :
- Articles 1101 et suivants du Code civil ;
- Articles 1352 à 1352-9 du Code civil ;
- Article 2224 du Code civil.
Historique
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