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Location : à qui incombent les différents travaux ?

Location : à qui incombent les différents travaux ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
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Savoir à qui incombe la prise en charge des travaux sur un bien proposé en location, constitue une interrogation récurrente pour les propriétaires et locataires d’un logement à usage d’habitation. 

Outre les obligations qui pèsent sur le bailleur lors de la prise des lieux, de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risque manifeste pour sa sécurité physique ou sa santé, la loi impose également au bailleur, durant toute la durée du bail, d’entretenir le logement de sorte qu’il puisse servir à l’usage pour lequel il a été loué, l’obligeant à supporter l’ensemble des réparations qui peuvent devenir nécessaires, à l’exception de celles réputées locatives. Ces dernières restent en effet à la charge du preneur. 

Le cabinet de Maître Théodora BUCUR revient sur la répartition entre bailleurs et locataires, des différents travaux dans le cadre d’une location.

Le preneur est tenu des réparations locatives

L’article 1720 du Code civil met en effet à la charge du bailleur une obligation de supporter les réparations nécessaires, autres que les locatives. 

Le locataire est donc de son côté tenu d’assurer, à ses frais, les réparations locatives dont la liste est déterminée par décret et qui correspondent aux menues réparations qui permettent l'usage normal du logement. 

Ces réparations concernent aussi bien les équipements intérieurs qu’extérieur, en excluant expressément les biens d’équipement collectifs. 

Il peut ainsi s’agir, à titre d’exemple, pour le locataire d’entretenir le jardin (terrasse, pelouse, arbres et arbustes), graisser les gonds des portes et fenêtres, réaliser le remplacement des joints de robinetterie, nettoyer le dépôt de calcaire, etc. 

Le locataire répond en plus des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute, ainsi que celles qui arrivent par le fait des personnes, de sa maison, ou de ses sous-locataires.

Lorsque le locataire ne réalise pas ces menues réparations, outre une retenue sur son dépôt de garantie lors de la libération des lieux, il s’expose à ce que le bailleur forme en justice une demande d’exécution des obligations, voire demande la résiliation du bail assortie de versement de dommages et intérêts, lorsque les dégradations sont suffisamment graves pour mettre en péril le voisinage ou le logement. 

La force majeure, la vétusté, une malfaçon, un vice de construction ou un cas fortuit sont les uniques causes qui pourraient, si elles sont établies, exonérer le locataire de prendre en charge les réparations locatives. 

Le bailleur est tenu des grosses réparations

En dehors des menues réparations explicitées précédemment, le bailleur est donc tenu pendant toute la durée du bail de l’entretien normal du logement, en prenant en charge les travaux autres que ceux locatifs, dont la liste est non exhaustive. 

Il s’agira notamment des travaux dits de « grosses réparations », par exemple, au niveau du bâti, d’un remplacement d’un équipement de chauffage, du remplacement d’une ou plusieurs menuiseries, de la réfection d’un revêtement de sol vétuste… 

De manière générale, le bailleur doit envisager des travaux dès lors que les réparations lui permettent de satisfaire ses obligations légales tenant à délivrer un logement décent, et qui répond aux critères de consommation énergétique. 

À titre d’exemple, il s’agira de remplacer des éléments d’équipement vétustes ou d’apporter au bien de nouveaux équipements d’isolation performants, comme des fenêtres, en plus d’assurer toutes les réparations urgentes comme le remplacement d’un chauffe-eau. 

À défaut de respecter ces obligations, le bailleur pourra être contraint par le juge d’exécuter les travaux de réparation, voire être condamné à indemniser le locataire concernant les sommes qu’il a avancé pour les réparations, de même que des dommages et intérêts peuvent lui être dus en cas de trouble de jouissance avéré par le défaut d’entretien.


Le cabinet de Maître Théodora BUCUR vous conseille et vous accompagne concernant vos droits et obligations en matière de location. 

N’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne.

Textes applicables : 
  • Article 1719 du Code civil ;
  • Article 1720 du Code civil ;
  • Article 1724 du Code civil
  • Article 1732 du Code civil ;
  • Article 1735 du Code civil ;
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives ;
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