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L'indemnité d'occupation en cas de divorce

L'indemnité d'occupation en cas de divorce

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
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Bien qu’elle ne connaisse pas de définition juridique précise, l’indemnité d’occupation est abordée dans le Code civil au travers de la propriété indivise, où l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Cette notion d’indemnisation trouve tout son sens lors d’un divorce, quand l’un des époux continue d’occuper le bien immobilier propriété commune ou indivise du couple. Ce dernier est par principe redevable d’une indemnité dite d’occupation, envers son conjoint. 

Le cabinet de Maître Théodora BUCUR revient sur les particularités de cette indemnité, ainsi que les situations où elle n’est pas due, en plus d’approfondir la question relative au calcul de son montant. 

La justification du versement de l’indemnité d’éviction

Lors d’un divorce, les époux qui, indépendamment de leur régime matrimonial, possèdent la propriété d’un bien immobilier, disposent de trois possibilités : conserver le bien en indivision, vendre celui-ci et récupérer leurs parts respectives, ou procéder, pour l’un des époux, au rachat de la part de son conjoint.

En tout état de cause, jusqu’à ce que cette décision soit prise, et notamment durant la procédure de divorce, si les époux vivent séparément, celui qui occupe le bien est tenu de verser une contrepartie financière pour rétablir le déséquilibre financier d’une telle situation. 

Cette contrepartie prend la forme d’une indemnité d’occupation. 

Les cas d’exonération de versement de l’indemnité d’éviction 

Les époux restent libres de décider que l’occupation du bien immobilier par l’un d’entre eux sera gratuite ou onéreuse et dans cette seconde hypothèse, de fixer librement le montant de l’indemnité qui serait due si tant est qu’elle ne soit pas dérisoire ou disproportionnée. 

Au titre du devoir de secours, le Juge peut également accorder une jouissance à titre gratuit du bien. L’époux qui occupe le bien ne sera pas redevable d’une indemnité d’occupation le temps que durera la procédure de divorce. 

Le fait d’être débiteur d’une indemnité peut toutefois se compenser avec la poursuite du remboursement de l’emprunt immobilier par exemple. 

Le mode de calcul de l’indemnité d’éviction

Le montant de l’indemnité d’occupation comme déjà indiqué, peut résulter d’un accord entre les parties.  

En cas de désaccord, le montant peut être tranché par le Juge dès la phase des mesures provisoires. 

Elle est bien souvent calculée fonction de la valeur locative de l’immeuble, évaluée par le Notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, tout en tenant compte d’un abattement d’environ 20%. 


Le cabinet de Maître Théodora BUCUR vous conseille et vous accompagne concernant vos droits et obligations dans le cadre d’une procédure de divorce. 

N’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne. 


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