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Le retrait de l’autorité parentale

Le retrait de l’autorité parentale

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
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Définie par le Code civil comme un ensemble de droits et devoirs qui ont comme finalité l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale est exercée par les parents jusqu’à la majorité du mineur, sinon jusqu’à son émancipation, dans le but d’assurer son développement, sa protection et son éducation. 

Exercée sans violences physiques ou psychologiques, l’autorité parentale est par principe confiée aux deux parents de l’enfant, mais peut être retirée de manière partielle ou totale, à l’égard des deux parents ou d’un seul.  

Le cabinet de Maître Théodora BUCUR revient sur les causes et conséquences du retrait de l’autorité parentale. 

Les motifs de retrait de l’autorité parentale

Le Code civil énumère les causes de retrait de l’autorité parentale. 

Premièrement, l’autorité parentale peut être retirée lorsque pères et mères sont condamnés par une juridiction pénale, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. 

Dans cette dernière hypothèse, l’autorité parentale est suspendue de plein droit jusqu'à la décision du juge, et pour une durée maximale de six mois.

Ensuite, et en dehors de toute condamnation pénale, l’autorité parentale peut être retirée en cas de mauvais traitements par les parents, pris en la forme de : consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, usage de stupéfiants, inconduite notoire ou des comportements délictueux (par exemple, si l'enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques entre les parents), défaut de soins, manque de direction, etc., dès lors que ces actions ou inactions ont pour effet de manifestement mettre en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Enfin, un retrait est également envisageable lorsqu’une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant, mais que les parents s’abstiennent volontairement d'exercer leurs droits et devoirs en matière d’autorité parentale. 

D’un point de vue procédural, la demande de retrait total de l’autorité parentale est réalisée par un membre de la famille (y compris l’autre parent), le tuteur de l'enfant, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié, sinon de ministère public, par saisine du Tribunal judiciaire. 

Lors de la prise de décision, le juge peut décider d’un retrait partiel de l’autorité parentale, et préciser alors les attributs que conservent les parents. 

Les conséquences du retrait de l’autorité parentale

Le retrait de l’autorité parentale a pour premier effet, sauf décision inverse du juge, de s’étendre à l’ensemble des enfants mineurs sur lesquels les parents exercent l’autorité parentale, nés au moment où la décision est prononcée. Sous réserve du consentement des enfants âgés de plus de treize ans, le juge peut également décider du changement de leur nom de famille. 



Lorsque l’autorité parentale est retirée à l’égard d’un seul parent, c’est l’autre parent qui en conserve tous les attributs. Toutefois, en cas de retrait conjoint ou si le second parent est décédé, le juge attribue l’exercice de ces prérogatives à un tiers, en lui confiant provisoirement l’enfant jusqu’à l'organisation d’une mesure de tutelle, sinon remettre celui-ci au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

S’ils justifient de circonstances nouvelles, et à condition de respecter à minima un délai d’un an à compter de la décision de retrait, les parents déchus de leurs droits peuvent saisir le Tribunal judiciaire pour demander la restitution totale ou partielle de l’autorité parentale. Cette demande peut être reformulée tous les ans, mais le placement à l’adoption de l’enfant rend impossible la restitution des droits parentaux. 

Le cabinet de Maître Théodora BUCUR vous conseille et vous accompagne pour toute question relative à l’exercice de l’autorité parentale. 

N’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne. 

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