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La procédure de divorce judiciaire

La procédure de divorce judiciaire

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
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La procédure de divorce mise en œuvre peut différer de manière fondamentale selon qu’il y ait accord (partiel ou total) ou désaccord entre les époux. 

En cas d’accord, on peut parler de divorce « amiable », tandis qu’en cas de désaccord on parle de procédure contentieuse. 

Lors d’une précédente rédaction, le cabinet de Maître Théodora BUCUR a eu l’occasion de détailler les aspects du divorce par consentement mutuel et du divorce accepté sur requête conjointe. 

Afin de parfaire et compléter cette étude, cette fois-ci le cabinet met en lumière les grandes étapes de la procédure de divorce judiciaire. 

Quelques prérequis indispensables

Il est possible avant toute saisine de se préparer à la procédure de divorce, notamment en choisissant son avocat ; l’accompagnement et l’assistance de ce dernier étant indispensable quelle que soit la procédure qui pourra être mise en œuvre. 

Un réel travail de préparation peut alors être engagé entre le client et son avocat, lequel va dresser un état des lieux, apprécier la procédure à diligenter en priorité ou qui sera stratégiquement la plus opportune en tenant compte de la situation exposée, mais aussi conseiller son client sur les premières démarches à réaliser. 

Il est impératif de rappeler que même si une procédure judiciaire contentieuse est mise en œuvre dans un premier temps, les époux pourront toujours bénéficier d’une passerelle et basculer sur un divorce plus consensuel s’ils parviennent à trouver un accord. 

La saisine 

L’acte de saisine de la Juridiction consiste en une assignation. 

Certains fondements quant au prononcé du divorce peuvent déjà être envisagés : pour acceptation du principe de la rupture ou pour altération du lien conjugal. 

L’époux à l’initiative de la procédure de divorce convoque, par le biais de la délivrance de cette assignation, son conjoint à une audience d’orientation et sur mesures provisoires par devant le Juge de la mise en état. 

Si les époux parviennent à se mettre d’accord dans l’intervalle, le juge peut – si chaque avocat a conclu sur le fondement du divorce – clôturer la procédure et mettre le dossier en délibéré afin de rendre un jugement qui prononcera le divorce. 

Toutefois, dans la majorité des cas, les époux ont besoin de temps et de pouvoir s’organiser provisoirement : le Juge rendra alors une ordonnance sur mesures provisoires. 

Ces mesures couvrent tous les aspects, tant relatifs aux enfants : résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire…, que les aspects matériels et financiers : qui paie quoi ? qui conserve la jouissance du domicile conjugal ?... et s’appliqueront le temps de la procédure. 

Les époux doivent donc être tous deux assistés d’un avocat – leur présence n’est pas indispensable devant le magistrat. En effet, il n’y a plus la tentative de conciliation qui existait dans l’ancienne procédure. 

Toutefois, s’ils sont présents et souhaitent régulariser un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture, ils le pourront à ce stade. Sinon, cet acte pourra toujours être régularisé a posteriori. 
L’acte de saisine doit également comporter une proposition de règlement des effets patrimoniaux entre époux, autrement dit une première projection de la liquidation du régime matrimonial.

Enfin, la date des effets du divorce entre les époux sera en priorité celle de la délivrance de l’assignation, sauf à ce que les époux en conviennent différemment ou que le Juge ait à trancher un désaccord sur ce point. 

La mise en état 

La seconde phase de la procédure requiert que le demandeur à la procédure prenne des conclusions visant le fondement du prononcé du divorce. 

Les trois fondements possibles sont :
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture – impliquant la signature d’un procès-verbal soit au stade de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, soit postérieurement et sera toujours contresigné par les Conseils respectifs,
  • Le divorce pour altération du lien conjugal – il conviendra qu’au jour où le Juge statue les époux soient séparés depuis au moins un an,
  • Le divorce pour faute – en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
La procédure est entièrement écrite et dématérialisée par des échanges entre les avocats et la Juridiction. 

Une fois le dossier dit « en état », ce qui signifie que chaque Conseil a développé tous ses arguments et produits toutes les pièces qu’il entendait soumettre au Juge, ce dernier peut clôturer la phase de mise en état et fixer une date d’audience de plaidoiries. 

Après avoir recueilli les dossiers des avocats ou les avoir entendus en leurs observations éventuelles, l’affaire est mise en délibéré et le Juge fixe une date à laquelle il rendra son jugement prononçant le divorce.  

Le jugement de divorce

Le Juge aux affaires familiales prononce le divorce et précise le fondement de celui-ci. Il fixe également les conséquences du divorce entre les époux et à l’égard des enfants, ces mesures se substitueront de manière définitive aux mesures provisoires. 

Pour être opposable aux tiers, le divorce doit ensuite être retranscrit sur les actes d’état civil. 

Le cabinet de Maître Théodora BUCUR vous accompagne tout au long de la procédure de divorce et veille au respect de vos intérêts. 

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.
 
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